Incidences fiscales d'un achat immobilier en Israël
Gérer son bien immobilier en Israel relève en matière fiscale du חוק מקרקעין appelé en français imposition des biens immobiliers. Que l’on soit acheteur ou vendeur, chaque opération fait l’objet d un fait générateur de taxes . En nos faveurs , il arrive de bénéficier d exonérations d impôts ou tout simplement de recalculs d’impôts . Nous allons aborder quelques notions de base qui vous aiderons dans vos projets d acquisition de biens immobiliers.
La taxe d'achat :
L'achat d'un appartement , villa ou simple terrain impose le future acquereur a une taxe appelée mas rehichat . les taux d imposition varient entre 0.5% a 5%.
De tels ecarts s expliquent par le profil de l acheteur : Ole radach – marchand de biens – établissement public – cadeau a un membre de sa famille.
La taxe de vente :
La vente d un appartement est aussi soumise a une taxe, appelée mass mehira.
Il y a une date a retenir en matière d imposition immobilière :le 7.11.2001.
Ainsi la taxe sur la vente est applicable dans la mesure ou l achat de ce même bien s est fait avant le 7.11.2001.
Pour tous les biens ayant été acquis avant le 7.11.2001, le vendeur devra payer aux impôts une taxe de 2.5% du prix de vente.( article 72ד(א) ).
En pratique, il existe aussi d autres cas d exonération de la taxe sur la vente comme :
1. La vente au public d un appartement a usage d habitation sortant du stock du constructeur (kablan.).
2. Un constructeur d appartements souhaitant transférer un appartement de son stock pour l utiliser a titre de bureau pour les besoins de son entreprise .
La plus value immobilière :
Une autre notion qui est aussi importante en terme de vente de biens immobiliers. Elle est appelée taxe sur la plus value ou en hébreu mass chevahe .
Elle se calcule en prenant le prix de vente du bien diminue de son prix d achat et des frais lies a ce même bien.
La liste des charges déductibles est courte et précise :
- Article 39(4) , paiement de la taxe d acquisition du bien
- Article 39(5) et 39(6) , commissions hors taxe de l agent immobilier a concurrence de 2% du prix du bien.
- Article 39(7), honoraire de l avocat concernant la transaction immobilière
- Article 39א , les intérêts verses au titre de l emprunt ayant finance ce bien immobilier.
La plus value réalisée se compose de deux parties : la partie réelle en terme de valeur absolue et la partie inflationniste indexée sur le madad.
Sur cette partie inflationniste le vendeur devra payer une taxe s'élevant a 10% dans le cas ou la vente s est faite avant le 31/12/93 . Depuis le 1.1.1994 le vendeur est exonéré de cette taxe.
Avant la signature de votre contrat, il est conseille de consulter un professionnel afin de vous expliquer dans quels cas il y aura taxe a payer et combien.
Nous restons a votre disposition pour de plus amples renseignements et vous souhaitons cette année de bons achats.
Deborah Haddad.
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